CGV Quadrimex Chemical

1- Application des Conditions Générales de Vente

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V à l’exclusion de tout autre document émis par QUADRIMEX CHEMICAL, et n’ayant qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de QUADRIMEX CHEMICAL, prévaloir sur les présentes C.G.V. Toute clause contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, à QUADRIMEX CHEMICAL, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Toutes nos conditions générales de vente sont disponibles en ligne sur notre site internet www.quadrimex.com.

2- Prix

Nos marchandises sont facturées à la date d’expédition au prix confirmé à l’acheteur, le prix pouvant être assorti d’une indexation et/ou d’une formule de révision convenues entre les parties.

3- Commandes

Les commandes adressées directement à QUADRIMEX CHAMICAL, ou par l’intermédiaire de ses agents ou de ses représentants ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite de QUADRIMEX CHEMICAL. Les présentes C.G.V, la commande acceptée par écrit par QUADRIMEX CHEMICAL, ainsi que tout document émis par QUADRIMEX CHEMICAL, relatif à l’objet de la commande, à l’exclusion de tout autre document émis par QUADRIMEX CHEMICAL, et n’ayant qu’une valeur indicative, forment le contrat. Toute modification ou résolution de la commande demandée par l’acheteur est soumise à l’accord exprès de QUADRIMEX CHEMICAL. Une telle demande de l’acheteur ne pourra être examinée que si elle parvient à QUADRIMEX CHEMICAL au plus tard sept (7) jours avant l’expédition des marchandises. Passé ce délai, la commande restera valable et devra être payée par l’acheteur. QUADRIMEX CHEMICAL se réserve le droit de refuser toute commande dont le montant de facturation hors taxes est inférieur à 500 €.

4- Spécifications et fiches de données sécurité

Tous les produits commercialisés par QUADRIMEX CHEMICAL sont couverts par une fiche technique rédigée par QUADRIMEX CHEMICAL ou par les fournisseurs de QUADRIMEX CHEMICAL à laquelle est jointe une fiche de données sécurité lorsque le droit positif français l’impose. La limite de responsabilité de QUADRIMEX CHEMICAL et de la garantie donnée sur les produits s’arrête à la seule garantie de ces spécifications et fiches de données sécurité au départ de nos sites ou de sites d’enlèvement de nos fournisseurs selon les cas. Le fait de passer commande à QUADRIMEX CHEMICAL vaut acceptation expresse de ces spécifications et de ces fiches de données sécurité. Tant que l’offre n’a pas été acceptée par l’acheteur, QUADRIMEX CHEMICAL se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes modifications qu’il juge utile à ses produits.

5. Documentation technique et commerciale

Toute documentation technique, et/ou commerciale, ne sont remis par QUADRIMEX CHEMICAL à l’acheteur qu’à titre indicatif. QUADRIMEX CHEMICAL ne saurait être tenue pour responsable en cas de litige ou recours de l’acheteur sur des éléments mentionnés dans ces documents. QUADRIMEX CHEMICAL se réserve le droit de modifier à tout moment, sans avis préalable, les documentations techniques, spécifications, FDS, prospectus, catalogues ou tout autre document.

6- Livraisons

Sauf convention expresse, les délais de livraison indiqués par QUADRIMEX CHEMICAL ne sont donnés qu’à titre indicatif. Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de QUADRIMEX CHEMICAL, l’acheteur ne pourra se prévaloir d’un retard pour annuler la vente, refuser la marchandise ou réclamer une indemnité. Si l’acheteur, après mise en demeure, ne prend pas livraison de la marchandise, QUADRIMEX CHEMICAL pourra, sans préjudice de dommages et intérêts, exiger l’exécution du contrat ou considérer la vente comme résolue de plein droit, les acomptes restant acquis à QUADRIMEX CHEMICAL. En cas de livraisons successives, le défaut ou l’insuffisance d’une livraison est sans incidence sur les autres livraisons. Sauf convention contraire, le choix du transporteur est laissé à l’expertise de QUADRIMEX CHEMICAL. Tous les frais consécutifs à une impossibilité par QUADRIMEX CHEMICAL de livrer la marchandise et que cette impossibilité provienne d’un manque d’information préalable de l’Acheteur quant à la spécificité de ses installations, notamment en terme de choix de véhicule ou d’équipement particulier, ceux-ci seront à la charge exclusive de l’Acheteur.

7- Transfert de risques

Les risques de la marchandise et notamment ceux inhérents à son transport sont transférés à l’acheteur dès la délivrance de cette marchandise, qui a lieu au moment de sa remise ou de son enlèvement à nos dépôts, pour toutes les ventes, quelle que soit leur destination et quelles que soient les modalités de la vente ou du règlement du prix du transport. Toutefois, pour les commandes qui se réfèrent aux INCOTERMS, il sera fait application des règles des INCOTERMS en vigueur au moment de la vente. Il appartient à l’acheteur seul de sauvegarder ses droits vis-à-vis du transporteur, en formulant ses réserves dans les délais et les termes fixés par les règles applicables en la matière et de se prémunir pour de tels risques.

8- Réception et réclamation

QUADRIMEX CHEMICAL garantit que la qualité des produits découle exclusivement des spécifications techniques telle que définies aux articles 4 et 5 des présentes CGV, à l’exclusion de toute autre garantie et/ou responsabilité. Les quantités commandées par l’acheteur restent indicatives. Les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées. QUADRIMEX CHEMICAL ne pourra en aucun cas être tenue responsable des litiges ou de plaintes éventuels liés à des écarts entre les quantités commandées et mises à disposition ou livrées. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit à réception des marchandises et au plus tard dans les trois (3) jours de ladite réception. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification et illustration quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. L’acheteur devra laisser à QUADRIMEX CHEMICAL toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. L’acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Dès lors que l’acheteur aura adressé sa réclamation écrite dans les délais indiqués et sous réserve que sa responsabilité soit établie, QUADRIMEX CHEMICAL s’oblige à remplacer ou à rembourser, à sa convenance, toute marchandise qu’elle aura reconnue non-conforme ou atteinte d’un vice apparent, à l’exclusion de toute autre indemnité et/ou dommages et intérêts et dans la limite de la quantité de marchandise reconnue non conforme. Qu’elle soit fondée ou non, la réclamation ne dégage en aucun cas l’acheteur de l’obligation du paiement du prix dans les termes du contrat. Il n’y aura pas de garantie de QUADRIMEX CHEMICAL en cas d’usage inapproprié ou abusif du produit, d’un stockage ou d’une manipulation inadéquats, ou de toute modification du produit par l’acheteur ou par un tiers. La garantie ne s’appliquera pas en cas d’usure normale du produit. Le Produit doit être utilisé par des personnes compétentes à leurs propres risques, que celui-ci soit utilisé seul ou en combinaison avec d’autres substances, produits, ou dans tout procédé.

9- Emballages

Emballages cédés

Sauf convention contraire, les emballages sont inclus dans le prix de vente.

Emballages fournis par l’acheteur

En cas d’accord de QUADRIMEX CHEMICAL de laisser à l’acheteur la possibilité de fournir ses propres emballages, celui-ci sera alors seul responsable du choix, de la qualité et de la conformité à la règlementation en vigueur des emballages destinés à recevoir les produits.

10- Réserve de propriété

QUADRIMEX CHEMICAL conserve l’entière propriété des produits jusqu’au complet encaissement du prix de vente (article L 621-122 al.2 du Code de commerce français). En conséquence, QUADRIMEX CHEMICAL se réserve le droit d’exiger en cas de retard de paiement ou à défaut total ou partiel de paiement, à première demande et sans mise en demeure préalable, la restitution de la marchandise livrée, quel que soit le lieu où elle se trouve. La marchandise en stock dans les locaux (magasins, dépôts, entrepôts…) de l’acheteur sera réputée afférente aux factures impayées. L’acheteur s’interdit donc de concéder à des tiers tout droit susceptible de porter atteinte à l’exercice de cette clause. Tous les frais afférents au retour de la marchandise dans les locaux de QUADRIMEX CHEMICAL seront à la charge de l’acheteur.

11.– Conditions de règlement – Défaut de paiement

Sauf convention contraire dûment acceptée par QUADRIMEX CHEMICAL, les conditions de paiement ne peuvent être au maximum que celles mentionnées dans la loi LME du 04/08/2008. Aucun escompte n’est accepté pour le paiement anticipé ou comptant. Aucune retenue, ni réduction, ni compensation de paiement ne sont acceptées en cas de litige. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit :

  • l’application de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes dues au taux de 5 fois le taux d’intérêt légal, en application des dispositions de la loi du 4 août 2008, dite loi LME,
  • l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément aux articles L441-6 et D441-5 du code du commerce,
  • le remboursement par l’acheteur de tous frais de dossier et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, d’huissier ou personnel juridique autorisé,
  • l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par l’acheteur à la date de constatation du non-paiement, qu’il s’agisse d’autres livraisons ou de tout autre service ou cause,
  • la résolution des commandes futures, à l’exception de celles qui sont en cours de réalisation et qui sont dues de plein droit par l’acheteur.

Jusqu’à complet paiement des sommes dues, QUADRIMEX CHEMICAL se réserve le droit de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété tel que mentionnée à l’article 10. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée sans réponse, la vente sera résiliée de plein droit par QUADRIMEX CHEMICAL si elle l’exige. QUADRIMEX CHEMICAL pourra alors demander par procédure de référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Cette résolution frappera non seulement la vente ou commande en cours mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur terme soit échu ou non.

12. Solvabilité de l’acheteur/Modification de situation légale ou financière

En cas notamment de cessation de paiement, faillite ou mise en liquidation de l’acheteur, de nomination d’un curateur ou d’un administrateur judiciaire pour tout ou partie des propriétés ou actifs de l’acheteur, ou si l’acheteur cesse ou menace de cesser la poursuite de ses activités, ou de tout autre cas faisant craindre à QUADRIMEX CHEMICAL qu’un évènement de cette nature soit sur le point de se produire, QUADRIMEX CHEMICAL après notification à l’acheteur et sans préjudice de tout autre droit et réparation, pourra résilier le contrat et suspendre toute livraison.

13. Clause de non renonciation

En aucun cas, le fait que QUADRIMEX CHEMICAL s’abstienne de réclamer l’exécution d’une obligation à laquelle elle peut prétendre ne pourra être interprété comme une renonciation de sa part à l’exécution de ladite obligation, quelle que soit la durée de son abstention ou de sa tolérance.

14. Cas de force majeure

Sont contractuellement assimilés à la force majeure et constitueront des causes d’extinction ou de suspension des obligations de QUADRIMEX CHEMICAL, sans recours de l’acheteur, les accidents affectant la production et le stockage de ses produits chez ses vendeurs ou fournisseurs, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement en matières premières ou énergie chez ses vendeurs ou fournisseurs, notamment la défaillance du transporteur, l’incendie, l’inondation, les bris de machine, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait des tiers, la guerre et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution des engagements de QUADRIMEX CHEMICAL. Cette liste est non limitative et non exhaustive.

15. Droit de modification des CGV

Les conditions générales de vente peuvent être adaptées ou modifiées à tout moment. En cas de modification, il sera appliqué les conditions générales de vente applicables au moment de la commande.

16. Clause attributive de juridiction et loi applicable

Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable. Tous les différends au sujet des contrats conclus par QUADRIMEX CHEMICAL, de leur interprétation, de leur exécution ou de leurs suites seront portés devant les tribunaux d’Avignon. Dans tous les cas, seul le droit français est applicable. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Mise à jour septembre 2015