CGV Quadrimex Chemical

Télécharger nos CGV

1. Application des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales ont été communiquées à l’acheteur, lequel a pu librement en prendre connaissance et les accepter au sens de l’article 1119 du code civil.

Du fait de cette acceptation, ces conditions générales prévalent sur tout autre document ayant pu être échangé entre les parties au contrat, à l’exception des conditions particulières éventuellement négociées comme précisé infra.

Si des conditions particulières spécifiques, autres que la commande, sont établies entre les parties et formellement acceptées par écrit par QUADRIMEX CHEMICAL, elles prévalent sur les conditions générales.

En revanche, toute clause contraire imposée unilatéralement par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, à QUADRIMEX CHEMICAL, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2. Prix

Nos marchandises sont facturées à la date d’expédition au prix confirmé à l’acheteur, le prix pouvant être assorti d’une indexation et/ou d’une formule de révision convenues entre les parties.

3. Commandes

Les commandes adressées directement à QUADRIMEX CHEMICAL, ou par l’intermédiaire de ses agents ou de ses représentants ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite de QUADRIMEX CHEMICAL.

Les présentes CGV, la commande acceptée par écrit par QUADRIMEX CHEMICAL, ainsi que tout document émis par QUADRIMEX CHEMICAL, relatif à l’objet de la commande dont, par exemple, d’éventuelles conditions particulières, à l’exclusion de tout autre document émis par QUADRIMEX CHEMICAL, et n’ayant qu’une valeur indicative, forment le contrat.

Dans ce contrat, QUADRIMEX CHEMICAL précise avoir rédigé les présentes conditions générales. Pour autant, cela ne signifie pas qu’elles ont été « déterminées » et « soustraites à la négociation » au sens de l’article 1110 du Code civil car les deux parties au contrat ont ensuite librement choisi, en parfaite connaissance de cause, de faire leurs ces conditions générales en les incorporant d’un commun accord au champ contractuel.

Toute modification ou résolution de la commande demandée par l’acheteur est soumise à l’accord exprès de QUADRIMEX CHEMICAL. Une telle demande de l’acheteur ne pourra être examinée que si elle parvient à QUADRIMEX CHEMICAL au plus tard sept (7) jours avant l’expédition des marchandises. Passé ce délai, la commande restera valable et devra être payée par l’acheteur.

QUADRIMEX CHEMICAL se réserve le droit de refuser toute commande dont le montant de facturation hors taxes est inférieur à 500 €.

4. Spécifications et fiches de données sécurité

Tous les produits commercialisés par QUADRIMEX CHEMICAL sont couverts par une fiche technique rédigée par QUADRIMEX CHEMICAL ou par les fournisseurs de QUADRIMEX CHEMICAL à laquelle est jointe une fiche de données sécurité lorsque le droit positif français l’impose.

La limite de responsabilité de QUADRIMEX CHEMICAL et de la garantie donnée sur les produits s’arrête à la seule garantie de ces spécifications et fiches de données sécurité au départ de nos sites ou de sites d’enlèvement de nos fournisseurs selon les cas.

Le fait de passer commande à QUADRIMEX CHEMICAL vaut acceptation expresse de ces spécifications et de ces fiches de données sécurité.
En conséquence, l’acheteur reconnaît expressément par l’acceptation des présentes que les informations relatives à la détermination de son consentement au titre du devoir d’information pré-contractuel de l’article 1112-1 du code civil lui ont bien été communiquées.

Tant que l’offre n’a pas été acceptée par l’acheteur, QUADRIMEX CHEMICAL se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes modifications qu’il juge utile à ses produits.
En application de l’article 1121 du code civil, le contrat est réputé conclu lorsque l’acceptation de l’offre par l’acheteur parvient à QUADIRMEX CHEMICAL, au siège social de cette dernière.

5. Documentation technique et commerciale

Toute documentation technique, et/ou commerciale, ne sont remis par QUADRIMEX CHEMICAL à l’acheteur qu’à titre indicatif. QUADRIMEX CHEMICAL ne saurait être tenue pour responsable en cas de litige ou recours de l’acheteur sur des éléments mentionnés dans ces documents. QUADRIMEX CHEMICAL se réserve le droit de modifier à tout moment, sans avis préalable, les documentations techniques, spécifications, FDS, prospectus, catalogues ou tout autre document.

6. Livraisons

Sauf convention expresse, les délais de livraison indiqués par QUADRIMEX CHEMICAL ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de QUADRIMEX CHEMICAL, dûment démontrée par l’acheteur, l’acheteur ne pourra se prévaloir d’un retard pour annuler la vente, refuser la marchandise ou réclamer une indemnité. Si l’acheteur, après mise en demeure, ne prend pas livraison de la marchandise, QUADRIMEX CHEMICAL pourra, sans préjudice de dommages et intérêts, exiger l’exécution du contrat ou considérer la vente comme résolue de plein droit, les acomptes restants acquis à QUADRIMEX CHEMICAL.

En cas de livraisons successives, le défaut ou l’insuffisance d’une livraison est sans incidence sur les autres livraisons.

Sauf convention contraire, le choix du transporteur est laissé à l’expertise de QUADRIMEX CHEMICAL. Ce choix ne saurait pour autant engager QUADRIMEX CHEMICAL quant à la responsabilité incombant au transporteur lui-même.

Tous les frais consécutifs à une impossibilité par QUADRIMEX CHEMICAL de livrer la marchandise et que cette impossibilité provienne d’un manque d’information préalable de l’acheteur quant à la spécificité de ses installations, notamment en terme de choix de véhicule ou d’équipement particulier, ceux-ci seront à la charge exclusive de l’acheteur.

7. Transfert de risques

Les risques de la marchandise et notamment ceux inhérents à son transport sont transférés à l’acheteur dès la délivrance de cette marchandise, qui a lieu au moment de sa remise ou de son enlèvement à nos dépôts, pour toutes les ventes, quelle que soit leur destination et quelles que soient les modalités de la vente ou du règlement du prix du transport.

Toutefois, pour les commandes qui se réfèrent aux INCOTERMS, il sera fait application des règles des INCOTERMS en vigueur au moment de la vente. Il appartient à l’acheteur seul de sauvegarder ses droits vis-à-vis du transporteur, en formulant ses réserves dans les délais et les termes fixés par les règles applicables en la matière et de se prémunir pour de tels risques.

8. Réception et réclamation

QUADRIMEX CHEMICAL garantit que la qualité des produits découle exclusivement des spécifications techniques telle que définies aux articles 4 et 5 des présentes CGV, à l’exclusion de toute autre garantie et/ou responsabilité.

Les quantités commandées par l’acheteur restent indicatives. Les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées. QUADRIMEX CHEMICAL ne pourra en aucun cas être tenue responsable des litiges ou des plaintes éventuels liés à des écarts entre les quantités commandées et mises à disposition ou livrées.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit à réception des marchandises et au plus tard dans les trois (3) jours de ladite réception. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification et illustration quant à la réalité des vices ou anomalies constatés, qui devront être de nature à rendre les marchandises impropres à l’usage qui leur est destiné. L’acheteur devra laisser à QUADRIMEX CHEMICAL toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. L’acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin, car une telle intervention, soit par l’acheteur soit par un tiers, serait de nature à dégager QUADRIMEX CHEMICAL de toute responsabilité.

Dès lors que l’acheteur aura adressé sa réclamation écrite dans les délais indiqués et sous réserve que sa responsabilité soit établie, QUADRIMEX CHEMICAL s’oblige à remplacer ou à rembourser, à sa convenance, toute marchandise qu’elle aura reconnue non-conforme ou atteinte d’un vice apparent, à l’exclusion de toute autre indemnité et/ou dommages et intérêts et dans la limite de la quantité de marchandise reconnue non conforme.

Qu’elle soit fondée ou non, la réclamation ne dégage en aucun cas l’acheteur de l’obligation du paiement du prix dans les termes du contrat.

Il n’y aura pas de garantie de QUADRIMEX CHEMICAL en cas d’usage inapproprié ou abusif du produit, d’un stockage ou d’une manipulation inadéquats, ou de toute modification du produit par l’acheteur ou par un tiers. La garantie ne s’appliquera pas en cas d’usure normale du produit.

Le produit doit être utilisé par des personnes compétentes à leurs propres risques, que celui-ci soit utilisé seul ou en combinaison avec d’autres substances, produits, ou dans tout procédé.

9. Emballages

Emballages cédés

Sauf convention contraire, les emballages sont inclus dans le prix de vente.

Emballages fournis par l’acheteur

En cas d’accord de QUADRIMEX CHEMICAL de laisser à l’acheteur la possibilité de fournir ses propres emballages, celui-ci sera alors seul responsable du choix, de la qualité et de la conformité à la réglementation en vigueur des emballages destinés à recevoir les produits.

10. Réserve de propriété

QUADRIMEX CHEMICAL conserve l’entière propriété des produits jusqu’au complet encaissement du prix de vente (article L 621-122 al.2 du Code de commerce français). En conséquence, QUADRIMEX CHEMICAL se réserve le droit d’exiger en cas de retard de paiement ou à défaut total ou partiel de paiement, à première demande et sans mise en demeure préalable, la restitution de la marchandise livrée, quel que soit le lieu où elle se trouve. La marchandise en stock dans les locaux (magasins, dépôts, entrepôts…) de l’acheteur sera réputée afférente aux factures impayées.

L’acheteur s’interdit donc de concéder à des tiers tout droit susceptible de porter atteinte à l’exercice de cette clause.

Tous les frais afférents au retour de la marchandise dans les locaux de QUADRIMEX CHEMICAL seront à la charge de l’acheteur.

11. Conditions de règlement – Défaut de paiement

Sauf convention contraire dûment acceptée par QUADRIMEX CHEMICAL, les conditions de paiement ne peuvent être au maximum que celles mentionnées par l’article L 441-6 du code de commerce.

Aucun escompte n’est accepté pour le paiement anticipé ou comptant. Aucune retenue, ni réduction, ni compensation de paiement ne sont acceptées en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit :

  • l’application de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes dues au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (article L 441-6 du code de commerce).
  • l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément aux articles L441-6 et D441-5 du code du commerce.
  • le remboursement par l’acheteur de tous frais de dossier et de recouvrement, amiable ou contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, d’huissier ou personnel juridique autorisé.
  • l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par l’acheteur à la date de constatation du non-paiement, qu’il s’agisse d’autres livraisons ou de tout autre service ou cause.
  • la résolution des commandes futures, à l’exception de celles qui sont en cours de réalisation et qui sont dues de plein droit par l’acheteur.

Jusqu’à complet paiement des sommes dues, QUADRIMEX CHEMICAL se réserve le droit de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété telle que mentionnée à l’article 10.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée sans réponse, la vente sera résiliée de plein droit par QUADRIMEX CHEMICAL si elle l’exige. QUADRIMEX CHEMICAL pourra alors demander par procédure de référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Cette résolution frappera non seulement la vente ou commande en cours mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur terme soit échu ou non.

12. Solvabilité de l’acheteur/Modification de situation légale ou financière

En cas notamment de cessation de paiement, faillite ou mise en liquidation de l’acheteur, de nomination d’un curateur ou d’un administrateur judiciaire pour tout ou partie des propriétés ou actifs de l’acheteur, ou si l’acheteur cesse ou menace de cesser la poursuite de ses activités, ou de tout autre cas faisant craindre à QUADRIMEX CHEMICAL qu’un événement de cette nature soit sur le point de se produire, QUADRIMEX CHEMICAL après notification à l’acheteur et sans préjudice de tout autre droit et réparation, pourra résilier le contrat et suspendre toute livraison.

13. Clause de non renonciation

En aucun cas, le fait que QUADRIMEX CHEMICAL s’abstienne de réclamer l’exécution d’une obligation à laquelle elle peut prétendre ne pourra être interprété comme une renonciation de sa part à l’exécution de ladite obligation, quelle que soit la durée de son abstention ou de sa tolérance.

14. Cas de force majeure

Sont contractuellement assimilés à la force majeure et constitueront des causes d’extinction ou de suspension des obligations de QUADRIMEX CHEMICAL, sans recours de l’acheteur, les accidents affectant la production et le stockage de ses produits chez ses vendeurs ou fournisseurs, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement en matières premières ou énergie chez ses vendeurs ou fournisseurs, notamment la défaillance du transporteur, l’incendie, l’inondation, les bris de machine, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait des tiers, la guerre et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution des engagements de QUADRIMEX CHEMICAL. Cette liste est non limitative et non exhaustive.

15. Droit de modification des CGV

Les conditions générales de vente peuvent être adaptées ou modifiées à tout moment. En cas de modification, il sera appliqué les conditions générales de vente applicables au moment de la commande.

16. Clause attributive de juridiction et loi applicable

Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable.

Si un accord amiable ne peut être trouvé dans un délai raisonnable, les Parties s’engagent à recourir à la médiation auprès de la médiation interentreprises : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

Si par médiation, le litige ne peut être résolu dans un délai raisonnable, tous les différends au sujet des contrats conclus par QUADRIMEX CHEMICAL, de leur interprétation, de leur exécution ou de leurs suites seront portés devant les tribunaux d’Avignon.

Dans tous les cas, seul le droit français est applicable. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

contact@quadrimex.com Tél: 04 90 78 70 50